CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pauline DBLR Photographie
Micro-entreprise – Pauline DBLR
SIRET : 98008250700016
E-mail : pauline.dblr.photographie@gmail.com
Ci-après dénommée « le Photographe »
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal entre le client et le Photographe et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits photographiques.
Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Chaque commande est régie par les conditions applicables à la date de sa validation.
Article 1 – Objet
Pauline DBLR Photographie propose des prestations photographiques privées et professionnelles : portrait, famille, maternité, animalier, corporate, culinaire, mariage, et toute prestation présentée sur ses supports de communication.
La réservation d’une séance équivaut à une commande ferme et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Les CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis et/ou le contrat signé.
Article 2 – Commande
La réservation s’effectue :
- par e-mail ou téléphone,
- via la plateforme fotostudio.io.
La commande devient définitive après :
- versement d’un acompte de 30 %,
- signature du contrat précisant date, lieu et nature de la prestation.
À défaut sous 7 jours, la date n’est plus garantie.
Article 3 – Tarifs et paiement
- Prix indiqués TTC – TVA non applicable art. 293B du CGI.
- Frais de déplacement/hébergement précisés au devis.
- Devis valables 30 jours.
Modalités :
- acompte 30 % à la réservation,
- solde le jour de la séance (virement instantané ou espèces).
Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la livraison, sans remboursement de l’acompte.
Article 4 – Rétractation, modification, annulation
4.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de photographie réservées pour une date déterminée.
4.2 Modification
Toute modification doit être demandée au moins 2 jours avant la séance.
4.3 Annulation par le client
L’acompte reste acquis, sauf cas de force majeure dûment justifié.
4.4 Annulation par le Photographe
Report prioritaire proposé.
À défaut, remboursement intégral des sommes versées.
Article 5 – Réalisation
Les photos sont réalisées par Pauline DBLR ou un remplaçant accepté par le client.
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens.
Le style artistique relève de son appréciation et ne peut faire l’objet d’un rejet subjectif.
Article 6 – Obligations du client
- Respect impératif des horaires.
- Retard > 30 min : séance annulée, acompte conservé.
- Les mineurs et animaux restent sous la responsabilité du client.
- Aucune gêne par des photographes amateurs.
Tout dommage matériel causé sera facturé.
Article 7 – Post-traitement
Aucune photo brute (RAW) n’est livrée.
Le post-traitement fait partie intégrante du travail artistique.
Retouches supplémentaires possibles sur devis.
Seules les images finalisées sont exploitables.
Article 8 – Livraison
- Délai indicatif : maximum 1 mois.
- Remise via galerie privée ou lien sécurisé.
- Format : JPEG.
Les fichiers sources demeurent la propriété exclusive du Photographe.
Article 9 – Conservation
Après livraison, la sauvegarde incombe au client.
Les fichiers restent disponibles 4 mois pour un nouvel envoi.
Article 10 – Responsabilités
10.1 Météo
En cas d’intempéries, la séance est reportée sans remboursement.
10.2 Force majeure / maladie
Report sans dommages et intérêts.
Pour les mariages : aide à la recherche d’un remplaçant.
10.3 Incident technique
Remboursement des sommes versées si impossibilité totale de livrer.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les photos sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
- Usage privé autorisé,
- usage commercial interdit sans contrat de cession,
- mention obligatoire :
- © Pauline DBLR Photographie
Article 12 – Droit à l’image
Le Photographe peut utiliser les images à des fins de promotion (site, réseaux, portfolio) uniquement avec l’accord du client recueilli au contrat.
En cas de refus :
- aucune image reconnaissable ne sera diffusée,
- les photos non identifiantes (détails, dos, flous) pourront être utilisées.
Toute image publiée publiquement par le client pourra être repartagée par le Photographe à titre promotionnel.
Article 13 – Données personnelles
Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la prestation et ne sont jamais cédées à des tiers.
Voir la Politique de confidentialité.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du siège du Photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.